Directive Machines 2006/42/CE transposée en Décret 2008-1156 du 07/11/2008

Le 29 décembre 2009 est entrée en vigueur la Directive Européenne 2006/42/CE transposée en Décret 2008-1156 du 07/11/2008. Cette directive concerne la sécurité et les moyens de protection des équipements de travail.

Dans le cadre de nos activités, cette directive concerne, entre autre, les lave-vaisselle et institue de nouvelles obligations liées aux risques dans l'utilisation de ces machines pour la santé et la sécurité des personnes, lorsqu'elles représentent un équipement de travail dans le contexte d'une utilisation professionnelle.

La nouvelle directive institue expressément une interdiction d'utiliser des machines à usage domestique à des fins professionnelles. En effet, un tel détournement de la destination des appareils engendre des risques accrus pour la santé et la sécurité tant des personnes que des biens.

Il est donc recommandé de vous assurer, lors de l'achat d'un lave-vaisselle (lave-linge ou sèche-linge), du rapport entre la conformité de son usage et de sa nature (appareil domestique ou équipement de travail) afin de ne pas vous exposer, vous ou votre personnel, à une violation des règles d'hygiène et de sécurité applicables en législation sociale. 

Entre également en considération la garantie en responsabilité civile vis-à-vis des sociétés d'assurance.

Vous pouvez consulter cette Directive et ce Décret sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr